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Code de déontologie
I - Charte déontologique PsY en Mouvement
(Fédération professionnelle de psychothérapies réunissant des thérapeutes de toutes obédiences)
ENGAGEMENT ENTRE PSY EN MOUVEMENT ET SES MEMBRES CERTIFIÉS
Engagement PsY en mouvement
Psy en Mouvement s’engage à :
Diffuser une charte déontologique.
- Animer une commission déontologique, dont les statuts joints définissent le fonctionnement, chargée de la veille déontologique, du respect de la charte par ses membres et des sanctions à appliquer, le cas échéant.
- Habiliter c'est-à-dire Certifier chaque professionnel adhérent lorsqu’il est officiellement installé en tant que praticien de la psychothérapie et cotisant à l’URSSAF (salarié ou libéral). Et ce, après vérification de son casier judiciaire, explicitation de son parcours professionnel ainsi que de sa pratique. Lors de la qualification devant un groupe de pairs, PsY en Mouvement fait s’engager le nouveau Certifié envers la charte déontologique et rappelle les conséquences en cas de non respect.
- Organiser des covisions entre pairs afin de garantir un questionnement sur les pratiques et favoriser les échanges apprenants. Pour les membres Certifiés isolés, la commission de déontologie organisera cet échange à la demande.
- Organiser des échanges par la controverse, didactiques ou expérientiels afin de promouvoir une démarche qui favorise le partage de connaissances, questionne les certitudes et permette d’intégrer les évolutions en cours.
- Organiser une communication externe : Pour promouvoir le métier de praticien de la psychothérapie tel que PsY en Mouvement s’engage à le servir, respectable et respectueux.
Engagement du praticien :
- Le praticien adhérent Certifié s’engage à :
- Respecter la Charte déontologique de PsY en Mouvement
- Agir avec intégrité professionnelle, considérant que la relation entre le praticien et le patient/client est librement consentie et qu’elle ne peut être imposée ou interdite par un tiers. Et, lorsque le patient/client est mineur, requérir son consentement ainsi que celui de ses responsables légaux.
- Fournir, lors de la commission de Certification, les règles déontologiques de sa pratique en cas de thérapie particulière (psychocorporelle, psychogénéalogie, psychothérapie en communication profonde accompagnée….).
- Le Psychopraticien est invité, en outre, à participer aux groupes de covision entre pairs comme covisé et coviseur, sous réserve que cette organisation existe dans sa région. A défaut, est invité à solliciter la commission de déontologie pour un échange individuel.
II - Charte déontologique PsY en Mouvement
ENGAGEMENT ENTRE LE PRATICIEN ET SON PATIENT/CLIENT
Engagement du praticien en psychothérapie :
Pendant le déroulement de la thérapie, le thérapeute travaille dans l’intérêt et le respect de son patient.
Il s’engage à :
Lors du premier contact
- Accueillir son patient/client dans des conditions confortables, l’écouter exprimer la raison pour laquelle il consulte et la prendre en compte.
- Donner à lire la présente Charte déontologique, établie par sa fédération PsY en Mouvement et le cas échéant ses annexes.
- Expliquer clairement à son patient/client, s’il accepte de le prendre en charge, quelles seront les modalités du travail thérapeutique, ainsi que les conditions matérielles de durée, fréquence et montant.
- Répondre aux éventuelles questions de son patient concernant le fonctionnement de la thérapie et la compétence du thérapeute : méthodes utilisée, références théoriques, formation du thérapeute, modalités de contrôle professionnel des pratiques, et tout ce qui peut témoigner du sérieux du thérapeute et de sa pratique.
- Ne pas nuire. S'il juge la psychothérapie inadaptée, accompagner son patient/client vers un autre professionnel pouvant l’aider.
Au fil des séances
- Ne pas utiliser sa position thérapeutique pour obtenir de son patient/client quelque avantage que ce soit autre que la rémunération due pour son travail.
- Respecter le secret professionnel. Ne révéler à personne le contenu de ce qui lui est révélé pendant les séances de thérapie sauf cas suivants.
- Si, dans l’intérêt de son patient/client, le thérapeute aborde avec d’autres personnes (conjoint, parents…) des éléments révélés lors de la thérapie, il ne peut le faire qu’avec l’assentiment explicite de son patient/client.
- Si le thérapeute exprime un cas thérapeutique lors d’une séance de supervision ou de partage entre confrères, il doit veiller à ce que le patient/client ne puisse être reconnu et demander un engagement de secret à ses confrères.
- Si des révélations livrées au cours d’une séance de thérapie sont incompatibles avec l’éthique du thérapeute, il doit l’indiquer à son patient/client et peut cesser la relation thérapeutique.
- Il peut en outre, se considérer comme délivré de ce secret s’il juge que le patient/client ou des tiers sont en danger et ce dans les limites fixées par la loi.
- Prendre en compte les avis du corps médical ainsi que les traitements associés.
III - Charte déontologique PsY en Mouvement
Fin de la thérapie
- Finaliser le travail thérapeutique et respecter le désir du patient/client d’y mettre fin. Et, s’il le juge utile, il peut signaler que de son point de vue, le travail n’est pas terminé.
- Indiquer à son patient/client, lorsque c’est le cas, que la thérapie est terminée. Engager une conversation pour inciter le patient/client à décider de la meilleure façon de terminer le travail et lui indiquer qu’il reste disponible.
- Ne pas relancer le patient/client qui a cessé les séances sans prévenir, sauf pour manifester de l’intérêt pour sa santé quand un risque est ouvert, rappeler le cadre du contrat thérapeutique quand la situation exige cette posture, relancer un impayé.
En cas de différend entre le thérapeute et le patient/client.
S’il apparaît des divergences concernant les règles fixées par la charte déontologique, le thérapeute s’engage à :
- Faire connaître les voies de recours à son patient/client et lui fournir les statuts de la commission de déontologie de PsY en Mouvement qui décrit son fonctionnement.
- Accepter la demande du patient/client d’une médiation de la commission de déontologie de PsY en mouvement.
- Favoriser aussi le contact avec une association de thérapisants agréée par PsY en mouvement et qui pourra l’aider dans sa démarche.
Engagement du patient/client
Le patient/client s’engage à :
- Prendre connaissance de la Chartre déontologique de psychothérapeute et ses annexes de PsY en Mouvement et des statuts de la commission de déontologie qui lui ont été communiqués par le thérapeute.
- Respecter le cadre fixé par le thérapeute, en particulier le règlement des séances au prix convenu, et éventuellement des séances manquées aux conditions convenues.
- En cas de différend, le patient/client s’engage à accepter la médiation de la commission de déontologie de PsY en mouvement.
1- L’article R 1111-24 du code de la santé publique indique que : « le " praticien" fixe librement le montant de ses honoraires dans le respect du tact et de la mesure. Ils ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie »
.2- L'article 226-13 du code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »
3- L'article 226-14 du Code pénal : Levée du secret professionnel
Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
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